ALLIER EXPERTISE BÂTIMENTAIRE

1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations d'expertise en bâtiment (diagnostic de désordres structurels, visite conseil avant achat ou avant vente, analyse du risque de retrait-gonflement des argiles, recherche d'humidité, recherche de fuite sur réseaux enterrés — assainissement et autres) proposées par Allier Expertise Bâtimentaire, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 532 508 769 00033.
Toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Nature et limites de l'expertise
L'expertise consiste en une visite du bien et un examen visuel et non destructif des éléments accessibles, dans des conditions normales d'accessibilité, à la date convenue avec le client. Elle peut être complétée d'appareillage léger de mesure (fissuromètre, niveau, humidimètre de surface, etc.).
Ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention contraire expresse sur le devis :
• L'examen des éléments non visibles, enterrés, dissimulés derrière un revêtement, un doublage, un isolant ou inaccessibles sans travaux ;
• Tout sondage destructif, carottage ou ouverture de paroi ;
• L'étude géotechnique de sol normée (type G5), qui relève d'un bureau d'études spécialisé ;
• Les diagnostics réglementaires obligatoires (amiante, plomb, performance énergétique, électricité, gaz, termites, assainissement, etc.) ;
• La vérification des titres de propriété, servitudes ou conformité administrative du bien.
En l'absence d'étude géotechnique ou de sondage destructif, l'avis rendu par Allier Expertise Bâtimentaire constitue une hypothèse argumentée sur l'origine probable des désordres constatés, et non une certitude scientifiquement établie. Le client est informé qu'un diagnostic complémentaire par un bureau d'études spécialisé peut être nécessaire pour confirmer cette hypothèse.
3. Prestations spécifiques : recherche d'humidité et recherche de fuite
Recherche d'humidité : cette prestation est réalisée à l'aide d'un humidimètre et d'une caméra thermique, permettant la détection de zones anormalement humides, de ponts thermiques et d'infiltrations visibles à leur surface. Elle ne comprend aucun sondage destructif ni ouverture de paroi. Si une fuite active sur réseau enterré est suspectée à l'issue de cette prestation, une recherche de fuite complémentaire peut être proposée au client.
Recherche de fuite (assainissement et autres réseaux enterrés) : cette prestation est réalisée exclusivement à l'aide d'une caméra d'inspection visuelle des canalisations. Elle ne comprend ni détection par gaz traceur, ni détecteur acoustique. La localisation de la fuite communiquée au client est fournie à titre indicatif, avec une précision de l'ordre du mètre, et ne saurait engager la responsabilité d'Allier Expertise Bâtimentaire en cas d'écart constaté lors de travaux d'excavation. L'inspection est limitée aux portions de réseau accessibles à la caméra (diamètre compatible, absence d'obstruction totale). La préconisation de réparation formulée par Allier Expertise Bâtimentaire ne constitue ni un chiffrage, ni une recommandation d'entreprise de travaux.
4. Obligation de moyens
La prestation d'Allier Expertise Bâtimentaire relève d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Les observations, analyses et conclusions rendues reposent sur les éléments visibles et accessibles constatés le jour de la visite, ainsi que sur les informations communiquées par le client ou les tiers présents.
Cette prestation ne constitue ni une mission de maîtrise d'œuvre, ni un contrôle technique au sens réglementaire, et ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficie le client vis-à-vis des constructeurs ou entreprises de travaux.
5. Validité du constat dans le temps
Le rapport remis reflète l'état du bien tel que constaté à la date précise de la visite. Il ne saurait garantir l'absence d'évolution ultérieure des désordres observés.
Le client est spécifiquement informé que les phénomènes de retrait-gonflement des argiles (RGA), de mouvement de terrain ou de fissuration peuvent évoluer rapidement en fonction des conditions climatiques (épisodes de sécheresse, canicule, fortes précipitations).
En conséquence, le rapport est réputé valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de la visite, sous réserve qu'aucun événement climatique, sinistre ou travaux n'ait affecté le bien dans l'intervalle.
6. Délai de remise du rapport
Le rapport est remis au client dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés suivant la visite, sauf délai différent convenu sur le devis.
7. Indépendance
Allier Expertise Bâtimentaire n'effectue aucun travaux de réparation ou de reprise, et n'est lié à aucune entreprise de travaux ni compagnie d'assurance. Cette indépendance garantit l'impartialité de l'avis rendu.
8. Responsabilité et assurance
Allier Expertise Bâtimentaire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA (contrat n° A150686157), couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les fautes, erreurs ou omissions commises dans l'exercice de sa mission.
La responsabilité d'Allier Expertise Bâtimentaire ne saurait être engagée pour un désordre non détectable par un examen visuel et non destructif dans les conditions d'accessibilité du jour de la visite.
9. Tarifs et paiement
Le prix de la prestation est communiqué au client par devis préalable et accepté avant toute intervention. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.
10. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@allierexpertisebatimentaire.fr. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir à un service de médiation en cas de litige non résolu.
11. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.